Autorisation Sortie de Territoire Démarches officielles

Autorisation Sortie de Territoire

 

 

À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Cerfa 15646*01

Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité encours de validité du parent signataire.

AUCUNE DEMARCHE AUPRES DE LA MAIRIE A EFFECTUER