Pacs

 

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

 

Où faire la démarche ?

  • à la Maire du lieu de résidence commune
  • chez un notaire

 

 

 

Différents types de formulaires :

Notice explicative : Cerfa 52176*02

Déclaration conjointe du PACS : Cerfa 15725*02        

Convention du PACS : Cerfa 15726*02          

Convention modificative  : Cerfa 15791*01     

Déclaration conjointe de dissolution : Cerfa 15789*01

Demande de certification de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger : Cerfa 12819*05