PROCEDURE POS / PLU POS / PLU

PROCEDURE POS / PLU

 

La Commune d’Arcangues disposait jusqu’au 27 mars 2017 d'un Plan d'Occupation des Sols (POS) approuvé le 15 novembre 2001,

Par délibération en date du 29 août 2014, le conseil municipal a décidé de réviser le POS et de le transformer en Plan Local d’Urbanisme (PLU).

L’étude du PLU s’est déroulée selon une méthode consistant à réaliser un bilan du POS, ainsi que des analyses des contextes environnementaux, paysagers, urbains, fonctionnels, socio-démographiques et économiques, etc… de manière à définir un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui constitue le socle du document.

D’autres éléments supra communaux ont également été pris en compte dans le cadre de l’élaboration du PLU : le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération de Bayonne et du Sud des Landes approuvé (SCOT), le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Côtiers Basques (SAGE), l’Etude Habitat réalisée par la Communauté de Communes Errobi.

Plusieurs directives émanent aussi de la Direction Départementale du Territoire et de la Mer (DDTM), de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Aquitaine (DREAL).

Le projet de PLU a ensuite été décliné sous forme de zonage et de règlement pour aboutir à un dossier pour lequel le conseil municipal de la commune d’Arcangues a donné un avis favorable à l’arrêt lors de sa séance du 28 juin 2017.

 

La compétence « planification » en matière d’urbanisme étant, depuis le 1er janvier 2017, du ressort de la communauté d’agglomération du Pays Basque (CAPB), c’est donc cette dernière qui a, par délibération en date du 21 juillet 2017 :

- clôturé la procédure de concertation relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Arcangues et arrêté le bilan

- arrêté le projet de PLU de la commune d’Arcangues.  

 

Suite de la procédure :

 

Par décision en date du 22 janvier 2018, le Président de la Communauté d’Agglomération Pays-Basque a prescrit l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de révision générale du Plan d’Occupation des Sols et d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’ARCANGUES qui s’est déroulée du lundi 19 février au vendredi 23 mars 2018 inclus.

Madame Valérie BEDERE a été désignée en qualité de commissaire enquêteur.

Veuillez trouver ci-joint le rapport du commissaire enquêteur : ICI

Le dossier finalisé devrait être approuvé par la communauté d’Agglomération du Pays Basque fin juin 

 

 

A noter que depuis le 27 mars 2017, la procédure d’élaboration du PLU engagée en 2014 n’ayant pas encore abouti, ce sont les dispositions du règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’appliquent sur la commune, dans l’attente que le PLU soit approuvé.

Pour les projets ayant fait l’objet d’un certificat d’urbanisme antérieurement à cette date, les dispositions du POS antérieur restent applicables pendant la durée de validité du CU.