Modification du POS POS / PLU

Modification du POS

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

 

 

Le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération en date du 30 juin 2014 par laquelle il a donné un avis favorable à la modificationdu P.O.S. de la Commune.Leprojet de modification a été soumis à enquête publique du 15 décembre 2014 au 15 janvier 2015.

 

Le Maire expose que, conformément aux dispositions de l’article L.123-13-1 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification du P.O.S. a fait  l’objet d’une notification au préfet et aux Personnes Publiques Associées mentionnées au I et au III de l’article L.121-4 du Code de l’Urbanisme avant l’ouverture de l’enquête. Il présente les avis des personnes publiques qui se sont exprimées :

  • Le SCOT de l’Agglomération de Bayonne et du Sud des Landes a émis un avis favorable,
  • Les services de l’Etat ont émis un avis favorable,
  • Le conseil général a émis un avis favorable.

 

Il présente le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur. Le projet de modification n’ayant fait l’objet d’aucune remarque lors de l’enquête publique,le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sur le projet.

 

Le Maire invite en conséquence le Conseil municipal à prendre connaissance de l'ensemble du dossier et à en délibérer.

Vu   le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-13-2 et R.123-19 ;

Vu   la délibération du Conseil municipal en date du 15 novembre 2001 ayant approuvé le P.O.S. ;

Vu   l'arrêté du Maire en date du 24 novembre 2014 soumettant à enquête publique le projet de modification du P.O.S. ;

Vu les avis des services de l’Etat et des personnes publiques associées mentionnées au I et au III de l’article L.121-4 du Code de l’Urbanisme,

Vu   le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur,

 

Considérant  que la modification du P.O.S., telle qu'elle est présentée au Conseil municipal, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l'urbanisme ;

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

 

DÉCIDE        d'approuver la modification du P.O.S. tel qu'elle est annexée à la présente.

  

 La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

     

Fait à ARCANGUES, le 12 février 2015

                              

Ci-dessous le Rapport de présentation et les Pièces Modifiées du projet :

- http://filez.apgl64.fr/qhj33