Révision Allégée du POS POS / PLU

Révision Allégée du POS

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

 

 Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 30 juin 2014 par laquelle elle a décidé de prescrire la révision du Plan d’Occupation des Sols de la Commune au titre du huitième alinéa de l’article L.123-13 du Code de l’urbanisme, afin derendre possible la réalisation d’opérations de logements présentant une diversité de programmes et de formes urbaines. Ces programmes étaient envisagés sur deux secteurs : l’un situé à proximité du bourg (en bordure de la RD 3), parcelle cadastrée AP n°119 et la seconde au quartier d’Alotz, secteur Othe Xuri, parcelle cadastrée section BS n°12.

 

Il expose que, conformément aux dispositions de l’article L.123-13-8° du Code de l’Urbanisme, ce projet a été arrêté en Conseil Municipal le 29 août 2014 et a fait l’objet d’un examen conjoint le 21 novembre 2014 avec l’Etat, le SCOT de l’Agglomération de Bayonne et Sud des Landes ainsi que les personnes publiques associées mentionnées au I et III de l’article L.121-4 du Code de l’urbanisme. Cet examen conjoint a donné lieu à l’établissement d’un procés--verbal. Il présente les avis des personnes publiques qui se sont exprimées :

 

  • la CCIde Bayonne a déclaré ne pas avoir de remarques sur le projet,
  • le Conseil général a émis un avis favorable,
  • la chambre d’agriculture a émis un avis favorable,
  • le SCOT et les services de l’Etat ont émis :
    • un avis favorable pour l’ouverture à l’urbanisation de la parcelle cadastrée section AP n°119,
    • un avis défavorable pour l’ouverture à l’urbanisation de la parcelle cadastrée section BS n°12

 

Il indique que, conformément à l’article R121-16-4° du Code de l’urbanisme, le projet a fait l’objet d’une évaluation environnementale et a été soumis à avis de l’autorité environnementale. L’avis a été reçu en mairie le 8 décembre 2014. Dans cet avis, l’autorité environnementale a émis des observations sur les thèmes suivants :

  • La détermination des besoins en logements de la collectivité ainsi que les capacités résiduelles d’urbanisation au sein de la Commune, à compléter,
  • La nécessité de mieux caractériser les capacités en équipements des deux secteurs à urbaniser,
  • La garantie de l’insertion paysagère de l’urbanisation prévue sur la parcelle AP119,
  • La protection des boisements constitutifs de la ripisylve du Barrandiko Erreka, correspondant à un habitat d’intérêt communautaire prioritaire.

 

Monsieur le Maire ajoute que le projet de révision du P.O.S. au titre du huitième alinéa de l’article L.123-13 du code de l’urbanisme a été soumis à enquête publique du 15 décembre 2014 au 15 janvier 2015.

Il fait part des observations exprimées lors de l’enquête publique, qui portent principalement sur l’ouverture à l’urbanisation de la parcelle cadastrée section AP n°119 (densification de l’habitat envisagée trop importante, nécessaire adéquation des équipements et services vis-à-vis de ce projet, mesures d’intégration paysagère, compatibilité avec le SCOT et la loi ALUR), et dans une moindre mesure sur l’ouverture à l’urbanisation de la parcelle cadastrée section BS n°12 (maintien de la qualité des eaux et conditions de réalisation de la station d’épuration).

  

  • Monsieur le Maire présente le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur. Après avoir consulté et échangé avec les services de la Commune, visité le site du projet, étudié le dossier soumis à l'enquête, pris connaissance des avis des personnes publiques associées, analysé les observations du public et les réponses de la Commune sur son procès-verbal de synthèse, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur la révision du P.O.S. au titre de l’article L.123-13-8° du Code de l’urbanisme, sous réserve que la parcelle cadastrée section BS n°12 soit retirée du dossier de révision du P.O.S. au titre de l’article L.123-13-8° du Code de l’urbanisme, au vu des avis de l’Etat et du SCOT.

 

Monsieur le Maire invite en conséquence le Conseil municipal à prendre connaissance de l'ensemble du dossier et à en délibérer.

Vu   le Code de l'urbanisme et notamment ses articles , L.123-19, L.123-13-8° et R.123-21 ;

Vu   la délibération du Conseil municipal en date du 15 novembre 2001 ayant approuvé le P.O.S. ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 juin 2014 prescrivant la révision du P.O.S. au titre du huitième alinéa de l’article L.123-13 du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 août 2014 arrêtant le projet de révision du P.O.S. au titre du huitième alinéa de l’article L.123-13 du code de l’urbanisme ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 08 décembre 2014,

Vu   les observations émises par les Personnes Publiques Associées ;

Vu   l'arrêté du Maire en date du 24 novembre 2014 soumettant à enquête publique le projet de révision du P.O.S. au titre de l’article L.123-13-8° du Code de l’urbanisme ;

Vu les observations du public,

Vu   le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ;

 

Considérant qu’il y a lieu de modifier les pièces du dossier telles qu’elles ont été mises à l’enquête publique pour tenir compte des avis des services de l’Etat, du SCOT, de l’autorité environnementale, du commissaire enquêteur et des observations formulées pendant l’enquête publique ;

 

            Considérant que la demande d’ouverture à l’urbanisation de la parcelle cadastrée section BS n°12 en secteur NBs est retirée au vu de l’avis du SCOT et des services de l’Etat, du commissaire enquêteur ainsi que des observations de l’autorité environnementale ; seule la parcelle cadastrée section AP n°119 fait donc l’objet d’un classement en zone NBs ;

 

            Considérant que pour répondre aux besoins en logements existants sur la commune et notamment à la demande de logements individuels en accession à la propriété à prix maîtrisé, ainsi que pour répondre aux recommandations du commissaire enquêteur de revoir à la baisse la densité et la hauteur des logements envisagés sur la parcelle cadastrée section AP n°119, le programme de logements prévu sur cette parcelle est adapté sur les points suivants :

  • Une partie du lotissement communal envisagé sur la parcelle BS 12 est reportée sur la parcelle AP 119 (10 lots),
  • Le  nombre de logements collectifs est à cet effet réduit à 115 logements environ,
  • La hauteur maximale des constructions est réduite à R+2,
  • Pour autant, la part des logements sociaux est maintenue à 20% des logements, auxquels s’ajoutent 10 % d’accession sociale à la propriété ;
  • le COS est maintenu à 0,4 ;

 

Considérant qu’il résulte de ces adaptations les modifications suivantes dans le dossier de révision du P.O.S. au titre du huitième alinéa de l’article L.123-13 du Code de l’urbanisme :

  • La parcelle cadastrée section AP n°119 est classée en secteur NBs,
  • La hauteur maximale des constructions pour le secteur NBs est fixée à 3 niveaux superposés (R+2) à l’article 10 du règlement de la zone NB,

 

Considérant que le projet ainsi modifié est compatible avec le SCOT de l’Agglomération de Bayonne et du Sud des Landes, puisqu’il présente une densité de 35 logements/hectare, supérieure à la densité minimale demandée par le SCOT pour Arcangues (23 logements/hectare),

  

Considérant que le dossier de révision du P.O.S. au titre du huitième alinéa de l’article L.123-13 du Code de l’urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé ;

 

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

  

DÉCIDE     d'approuver la révision du P.O.S conformément à l’article L.123-13-8° du code de l’urbanisme, telle qu’elle est annexée à la présente délibération et comprenant les modifications suivantes :

  • la parcelle cadastrée section BS n°12 est supprimée du dossier, seule la parcelle cadastrée section AP n°119 fait l’objet d’un classement en zone NBs, selon les avis des services de l’Etat et du SCOT et les observations de l’autorité environnementale,
  • la hauteur maximale des constructions pour le secteur NBs est fixée à  3 niveaux superposés (R+2) à l’article 10 du règlement de la zone NB, selon les recommandations du commissaire enquêteur ;
  • le rapport de présentation a été complété sur l’exposé des besoins en logements sur le territoire communal, selon les observations des services de l’Etat et de l’autorité environnementale,
  • le rapport de présentation a été modifié quant à la présentation du programme de logements retenu sur la parcelle cadastrée section AP n°119, suite à la suppression de la parcelle cadastrée section BS n°12 et aux observations du public.

 La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

La présente délibération deviendra exécutoire après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus et transmission au contrôle de légalité.

Fait à ARCANGUES, le 12 février 2015                                                               

 

Ci-dessous le Rapport de présentation et les Pièces Modifiées du projet de révision allégée :

 

http://filez.apgl64.fr/rgazoxp