Cadastre Urbanisme

Cadastre

La délivrance d’informations cadastrales, réglementée par le décret ministériel du 18/01/2012 et la délibération du 5/12/2006 de la CNIL, est effectuée sur demande écrite comportant :

  • le nom, prénom ou la raison sociale du demandeur,
  • la personne ou les immeubles concernés, un immeuble correspondant à un parcelle ou un lot de copropriété.

Cette demande ne peut porter que sur une personne ou cinq immeubles maximum et est limitée en nombre à raison de :

  • cinq demandes maximum par semaine,
    • dix demandes maximum par mois.

 

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