Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Où faire la démarche ?
- à la Maire du lieu de résidence commune
- chez un notaire
Pour tout renseignement complémentaire, vous avez la possibilité de vous adresser au service de l'Etat civil du lundi au vendredi.
Différents types de formulaires :
Notice explicative : Cerfa 52176*02
Déclaration conjointe du PACS : Cerfa 15725*02
Convention du PACS : Cerfa 15726*02
Convention modificative : Cerfa 15791*01
Déclaration conjointe de dissolution : Cerfa 15789*01
Demande de certification de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger : Cerfa 12819*05