La délivrance d’informations cadastrales, réglementée par le décret ministériel du 18/01/2012 et la délibération du 5/12/2006 de la CNIL, est effectuée sur demande écrite comportant :
- le nom, prénom ou la raison sociale du demandeur,
- la personne ou les immeubles concernés, un immeuble correspondant à un parcelle ou un lot de copropriété.
Cette demande ne peut porter que sur une personne ou cinq immeubles maximum et est limitée en nombre à raison de :
-
cinq demandes maximum par semaine,
- dix demandes maximum par mois.
