Dépôt en ligne Urbanisme

Dépôt en ligne

Depuis le 1er janvier 2022, les usagers peuvent effectuer toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme (certificat d'urbanisme, permis de construire maison individuelle ou pour aménagement, déclaration préalable de travaux, déclaration d’intention d’aliéner...)  par voie électronique. 

Cette nouveauté répond "aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics", conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62".

 

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